Après de sérieux échanges avec des camarades sur la nouvelle campagne de PRS concernant la Laïcité, qui affirme que le traité de Lisbonne ignore la Laïcité, et que celle-ci " dans son article 10, comporte un droit à la manifestation publique des croyances qui contredit les lois françaises d'interdiction des signes religieux à l'école", un certain nombre d'arguments voient le jour et nécessitent d'être exprimés publiquement.

L'échange concernait principalement ce droit à la manifestation publique et non la reconnaissance des églises qui figure dans le traité de Lisbonne et qui est un autre argument contre un traité, qui fait des religions, non seulement des entités que les institutions reconnaissent, mais avec lesquelles elles s'engagent à dialoguer, donc auxquelles elles accordent d'office un droit d'influence sur les politiques publiques.

Sur le droit à la manifestation publique des croyances, qui est l'objet de ce billet, celui-ci se trouve à l'article 10 de la charte des droits fondamentaux. Attention à bien lire la version de 2007 et non celle de 2000, vous pouvez d'ailleurs vous amuser à lire les différences (article 52 sur la portée de la charte notamment).

La première réponse des partisans du traité, c'est de dire que l'article en question est directement issu de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), et donc que critiquer cet article reviendrait à critiquer la Déclaration des Droits de l'Homme. On devrait en déduire immédiatement que les opposants au traité de Lisbonne sont donc opposés à la Déclaration des Droits de l'Homme (et ça concorde parfaitement avec l'argument que ce sont de dangereux extrémistes, nationalistes, et autres noms d'oiseau que l'on entend régulièrement à notre sujet).

Bien entendu, l'ensemble des camarades internationalistes et altermondialistes et Républicains, qui forment la majorité des opposants à l'ancien Traité Constitutionnel Européen, et maintenant au traité de Lisbonne, qui sont pour une Europe, mais une Europe qui n'empêche pas des vraies politiques publiques de Gauche dans le texte même des traités qui la fondent, ces Camarades sont les premiers à défendre la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Simplement, il est drôle de trouver sous la plume de ceux qui nous accusent sans arrêt d'extraire de leur contexte des bouts d'article des traités pour les critiquer, exactement cette façon de faire.

En effet, la République Française a adopté notamment deux lois contradictoires avec l'article 18 de la DUDH, la loi de séparation des églises et de l'Etat (1905), et la Loi d'interdiction des signes religieux ostensibles à l'école (2003). Comment alors cela est-il possible ? La République Française est-elle depuis 1905 traître à la Cause avant même que les "méchants europhobes" ne s'y soient mis à leur tour ? Bien sûr que non, vous vous en doutez bien. La DUDH, dans son article 29 alinéa 2, autorise les Etats à voter, dans un cadre démocratique bien sûr, des restrictions aux droits donnés par la DUDH "exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique."

Dans le cadre Républicain, les "justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien être général" sont décidées par la délibération collective et l'arbitrage des institutions républicaines qui sont garantes de l'intérêt général, c'est à dire notamment que ses membres statuent, non pas en réfléchissant à ce qui est bon pour eux, mais ce qui est bon pour tous.

La question n'est pas de savoir si l'article 10 de la Charte des Droits Fondamentaux est la recopie de l'article 18 de la DUDH, mais si le dispositif qui permet aux Etats de restreindre les droits de la charte (sous réserve que ces restrictions soient prises dans un cadre démocratique, bien sûr) est reconduit dans la Charte des Droits Fondamentaux. Dans la DUDH, cela correspond aux articles 29 et 30. Dans la CDF, cela correspond aux articles 52 et 53. Vous pouvez vous reporter à ces articles, je vais ici citer les extraits qui se correspondent :

DUDH : Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

CDF : Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel des dits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

C'est à dire que l'alinéa est plus restrictif dans le deuxième cas, notamment par l'obligation pour des limitations de répondre à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union, ou de respecter le contenu essentiel des droits et libertés énoncés par la Charte.

C'est ce qui permet d'affirmer que la Laïcité est au mieux ignorée du Traité de Lisbonne, et au pire menacée par lui.

L'alinéa 3 de l'article 52 de la CDF indique de même :

" Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. "

Cet alinéa s'applique uniquement aux articles conférant des droits, et non à l'article décrivant la portée de la charte (l'article 52). Donc l'article faisant mention de limitation des droits, lui, ne doit pas être lu comme étant de même sens et de même portée que ceux que leur confère la CESDH... Ce qui confirme bien les craintes que l'on peut avoir.

Nous ne pouvons pas passer sur l'alinéa 4 qui indique que les droits reconnus dans la CDF doivent l'être en harmonie avec les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, traditions dans lesquelles la Laïcité ne se trouve pas...

Je consacrerai un billet entier à l'alinéa 5 de l'article 52 de la charte, car il limite l'aspect contraignant, de mon point de vue, de la Charte, puisqu'il limite son application aux actes qui se font dans le cadre du droit de l'Union, d'une part, et d'autre part indique que les dispositions de la charte peuvent être mises en œuvre, sans obligation... Cela cela a forcément des conséquences. Mais de deux choses l'une, soit la charte est contraignante, soit elle ne l'est pas. Dans ce dernier cas, ce n'est même pas la peine de discuter de l'article 10 de la CDF, en revanche, on peut se demander si le Traité en vaut vraiment la peine...